Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Act No. 78-17 of January 6, 1978 on Information Technology, Data Files and Civil Liberties

Tür:PRIMARY_LAW

Yürürlük:6 Oca 1978

Değişiklik:1 Haz 2019

Otorite:National Commission on Informatics and Liberty (CNIL)

Özet

La loi Informatique et Libertés est la loi française qui régit la protection des données personnelles. Elle a été modifiée pour intégrer le RGPD.